Conditions Générales de Vente

Article 1 - Application des conditions générales de vente :
ECO TRANSITION SERVICES propose la livraison, l’installation et la mise en service du matériel. Cette prestation inclut : la livraison du matériel, l’installation du matériel, la mise en service par ECO TRANSITION SERVICES ou toute personne ou société dûment habilitée par cette dernière. Cette prestation exclue toutes les prestations ne figurant pas sur le devis. Le client devra souscrire les assurances nécessaires au bon déroulement du chantier.

Article 2 - Formation du contrat :
La formation du contrat se réalise exclusivement par l’intermédiaire d’un devis signé par le client. Les commandes ne sont définitives qu’après étude de faisabilité technique, règlement de l’acompte et après confirmation écrite et signée d’ECO TRANSITION SERVICES. Dans le cadre d’une signature du client particulier à son domicile, ce dernier bénéficie d’un délai de rétractation d’une durée de quatorze jours selon les conditions de l’article L. 121-21 du Code de la Consommation. Au- delà de ce délai, ECO TRANSITION SERVICES percevra une somme égale à 40% du montant HT de la commande à titre de dommages et intérêts. Les professionnels ne bénéficient pas de ce délai. Il est expressément convenu entre les parties que le client reconnaît dans ses rapports avec la Société ECO TRANSITION SERVICES la validité et la force probante des courriers et enregistrements Informatiques conservées. Ce mode de preuve est recevable quel que soit le montant des prestations effectuées.

Article 3- Délai et coût de livraison :
En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Le client autorise ECO TRANSITION SERVICES à communiquer ces données à des entreprises tierces. A défaut, le client informera ECO TRANSITION SERVICES de son refus de voir ses données personnelles utilisées en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à ECO TRANSITION SERVICES en indiquant ses nom, prénom, adresse, adresse e-mail afin que ECO TRANSITION SERVICES puisse faire le nécessaire.
Les délais de livraison commencent à courir dès la fin du délai de rétractation. La société ECO TRANSITION SERVICES s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour livrer les produits commandés dans les délais mentionnés. Le transfert des risques a lieu dès l’expédition du matériel. Nos marchandises, expédiées en franco ou en port du, voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra, le cas échéant, faire toutes les réserves au moment de la réception. La mention accepté sous réserve de déballage est nulle et de nul effet. Toute réclamation ne sera admise que dans un délai de 24H après la livraison par LRAR uniquement. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte et le client est alors pleinement engagé. Les délais de livraison mentionnés sur les documents commerciaux non respectés n’entraînent pas l’annulation de la commande entre professionnels. Notre responsabilité ne saurait être engagée si un matériel ou une prestation technique est devenu temporairement ou définitivement impossible en cas de force majeure, ou pour toute autre cause qui ne nous est pas imputable, telle une interruption de travail, grève, avarie, retard imputable aux fournisseurs, inondation. En cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation, excédant 7 jours, et n’étant pas dû à la force majeure, l’acheteur peut dénoncer le contrat par LRAR. Aucun article ne peut être repris sans l’accord préalable et écrit de notre société, et sous

Article 4 - Tarifs et règlement :
En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de prestations de services est de la compétence du Tribunal de Commerce du domicile du défendeur, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les tarifs des prestations sont stipulés HT pour les sociétés et TTC pour les particuliers, sans aucun escompte. Les tarifs applicables et les taux de TVA sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis. Ils sont révisables sans préavis. Lorsque la vente devient définitive, c’est-à-dire dès la fin du délai de rétractation (cf. Article L 121-25 du code de la consommation), ECO TRANSITION SERVICES ne sera pas tenu de rembourser l’éventuel acompte versé lors de la signature du devis. Aucun chantier ne sera réalisé si ces conditions ne sont pas respectées. Les factures pourront être réglés par :
> ETENDUE : sauf stipulation contraire, écrite, les produits sont vendus aux conditions et garanties légales. Sont exclus de toutes garanties, les consommables et assimilés. La garantie s’applique dans les limites d’un usage conforme aux prescriptions du constructeur. Nos factures sont étables au prix résultant de nos barèmes, des droits et taxes de toute nature déterminée au jour de la commande. La garantie prend effet à compter de la date de notre facture ou de la date de réception définitive de l’installation si celle-ci a été réalisée par ECO TRANSITION SERVICES ou par l’un de ses sous-traitants. Les interventions réalisées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle- ci. La présentation de la facture d’achat du matériel sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du matériel ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout matériel appelé à bénéficier la garantie doit en effet être au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Le paiement du prix suivant les modalités convenues est une condition suspensive d’application de la garantie. Les pièces détachées vendues sont garanties conformément au certificat de garantie du constructeur joint à ces pièces. La présentation du certificat sera exigée lorsque la garantie sera invoquée. En tout état de cause, l’acheteur bénéficie de la garantie légale pour vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil. La responsabilité est limitée aux marchandises fournies par ECO TRANSITION SERVICES.
> chèque personnel à l’ordre d’ECO TRANSITION SERVICES.
> chèque de Banque à l’ordre d’ECO TRANSITION SERVICES.
> Virement bancaire dans un délai de 8 jours après réception des factures pour les particuliers, les associations, les professions libérales. Le délai de paiement pour les professionnels ne saurait dépasser 45 jours fin de mois.
Tout retard de paiement sera de plein droit générateur d’un intérêt au taux de 0 ,05% par jour de retard, à compter de l’envoi de la mise en demeure de payer par LRAR. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Une indemnité forfaitaire complémentaire de 40 euros, s’ajoute aux pénalités de retard facturées au débiteur professionnel. (Loi du 22 mars 2012, pour les facturations à compter du 1 janvier 2013). Pour pouvoir être réclamée, cette indemnité doit figurer dans les CGV et la facture. Le matériel reste la propriété de ECO TRANSITION SERVICES jusqu’au paiement complet des factures. Il est expressément convenu entre les parties que le client reconnaît dans ses rapports avec la Société, le droit irrévocable de ECO TRANSITION SERVICES de débrancher et d’enlever les équipements en cas de non-paiement des factures, et ce à n’importe quelle période de l’année. A cet égard, le client s’engage à laisser aux techniciens de ECO TRANSITION SERVICES , ou toute société mandatée par elle, le libre accès des lieux où doit être installe le matériel. Le montant total de la facture figure sur le devis ainsi que sur la facture remise au client. En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, calculé sur le montant de la totalité des sommes dues, en vertu des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce

Article 5- Contenu des prestations :
La garantie ne fonctionne pas pour les vices apparents dont l’acheteur devra se prévaloir dans les conditions de livraison.

Article 6 - Obligations et responsabilité :
La société ECO TRANSITION SERVICES s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au client, sauf dans les hypothèses où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente. ECO TRANSITION SERVICES s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne exécution de la prestation. La société ECO TRANSITION SERVICES ne sera pas tenue responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français. Le client accepte expressément que ECO TRANSITION SERVICES ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des prestations. En tout état de cause l’indemnité due au client résultant d’un dommage causé par ECO TRANSITION SERVICES ne pourra excéder les montants prévus par la police d’assurance de la société ECO TRANSITION SERVICES. En cas de défaillance de la société d’assurance, le montant de l’indemnité ne pourra être supérieur au total du montant versé par le client lors de la souscription du service. L’intervention d’ECO TRANSITION SERVICES prend fin à la signature du certificat de conformité. ECO TRANSITION SERVICES ne peut être tenue pour responsable du mauvais rendement des installations, des conditions de rachats et de revente d’électricité à Edf ou d’autres opérateurs, des retards de branchements du compteur par EDF ou d’autres opérateurs. ECO TRANSITION SERVICES peut accompagner à titre gracieux le client dans ses formalités pour l’obtention de diverses aides, subventions, crédits d’impôts, ou primes pouvant etre accordées par l’état ou d’autres organismes, la société ECO TRANSITION SERVICES ne pourrait être tenue responsable de l’obtention partielle ou de la non obtention de ces aides, les cadres réglementaires changeant fréquemment. Il incombe donc au client de se renseigner auprès des différents organismes.

Article 7 - Obligations du client :
Le client reconnaît que l’ensemble des frais afférents au site où a lieu l’intervention reste à sa charge (électricité, frais de téléphone, Internet, les aires de stockage etc.). Le client s’engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que la Société ECO TRANSITION SERVICES puisse effectuer son travail dans les meilleures conditions sur le site. Un processus de qualité interne à ECO TRANSITION SERVICES apporte aux clients un respect total les informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques. ECO TRANSITION SERVICES s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client. A cet égard, le client s’engage à laisser aux techniciens d’ECO TRANSITION SERVICES, ou toute société mandatée par elle, le libre accès des lieux où doit être installe le matériel. Le client garantit la résistance des superstructures. Le client fera son affaire de tout renforcement éventuellement nécessaire des structures existantes pour supporter le matériel et l’évolution des personnels sur la superstructure. Le client fera son affaire des demandes et autorisations, avant le commencement des travaux, auprès des propriétaires voisins si les travaux nécessitent de pénétrer sur des terrains mitoyens. Le périmètre du chantier est interdit à toute personne non habilitée par ECO TRANSITION SERVICES.

Article 8 – garanties :
> ETENDUE : sauf stipulation contraire, écrite, les produits sont vendus aux conditions et garanties légales. Sont exclus de toutes garanties, les consommables et assimilés. La garantie s’applique dans les limites d’un usage conforme aux prescriptions du constructeur. Nos factures sont étables au prix résultant de nos barèmes, des droits et taxes de toute nature déterminée au jour de la commande. La garantie prend effet à compter de la date de notre facture ou de la date de réception définitive de l’installation si celle-ci a été réalisée par ECO TRANSITION SERVICES ou par l’un de ses sous- traitants. Les interventions réalisées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle- ci. La présentation de la facture d’achat du matériel sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du matériel ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout matériel appelé à bénéficier la garantie doit en effet être au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Le paiement du prix suivant les modalités convenues est une condition suspensive d’application de la garantie. Les pièces détachées vendues sont garanties conformément au certificat de garantie du constructeur joint à ces pièces. La présentation du certificat sera exigée lorsque la garantie sera invoquée. En tout état de cause, l’acheteur bénéficie de la garantie légale pour vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil. La responsabilité est limitée aux marchandises fournies par ECO TRANSITION SERVICES .
> EXCLUSION : la garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :
Si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectué sans autorisation de ECO TRANSITION SERVICES , ou d’une intervention sur l’environnement de l’installation.
• Si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien ou d’un montage erroné ou d’une utilisation anormale de l’acheteur ou de l’utilisateur.
• Si le fonctionnement défectueux ou la destruction du matériel résulte de la force majeure, du vandalisme, de tout aléa climatique ou catastrophe naturelle.

Article 9 - Validité contractuelle des informations :
Les photos et textes des articles représentés sur le site Internet de la Société ECO TRANSITION SERVICES n’ont pas de caractère contractuel. Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi à l’aide des notices et des documentations de nos fournisseurs. ECO TRANSITION SERVICES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces documents ou notices.

Article 10 - Territoire :
Une note sur la disponibilité du service de la Société ECO TRANSITION SERVICES sur le territoire français est disponible sur simple demande par courrier adressé au siège social de la société ECO TRANSITION SERVICES.

Article 11 - Loi Informatique et Liberté :
En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Le client autorise ECO TRANSITION SERVICES à communiquer ces données à des entreprises tierces. A défaut, le client informera ECO TRANSITION SERVICES de son refus de voir ses données personnelles utilisées en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à ECO TRANSITION SERVICES en indiquant ses nom, prénom, adresse, adresse e-mail afin que ECO TRANSITION SERVICES puisse faire le nécessaire.

Article 12 - Confidentialité :
Un processus de qualité interne à ECO TRANSITION SERVICES apporte aux clients un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques. ECO TRANSITION SERVICES s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client.

Article 13 - Loi applicable :
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français.

Article 14 - Médiation de la consommation :
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». A ce titre l’entreprise ECO TRANSITION SERVICES propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
Association MEDIMMOCONSO, Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX3 Mail : contact@medimmoconso.fr Site internet : http://medimmoconso.fr
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. Pour régler vos litiges, dans un premier temps vous devez nous adresser une réclamation écrite à 58 Route de Vienne - Lyon 69007. »
En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de prestations de services est de la compétence du Tribunal de Commerce du domicile du défendeur, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.